J.O. 168 du 22 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 6 juillet 2006 portant suppression de l'option « commercialisation et services » du brevet de technicien agricole
NOR : AGRE0601348A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment les articles R. 811-145 etR. 811-154 ;
Vu le décret no 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel, et notamment son article 20 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services » ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1996 relatif au baccalauréat professionnel des secteurs relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2002 portant création et fixant les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en produits de l'horticulture et du jardinage » ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2002 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits horticoles et de jardinage » du brevet de technicien agricole ;
Vu les arrêtés du 30 juillet 2003 portant suppression de la spécialité « commercialisation de produits frais » et de la spécialité « commercialisation des vins et spiritueux » du brevet de technicien agricole ;
Vu l'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en date du 4 mai 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 8 juin 2006,
Arrête :
Article 1
A compter du 1er septembre 2006, l'option « commercialisation et services » du brevet de technicien agricole est supprimée.Article 2
La dernière session normale d'examens du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2007.
Les candidats ajournés à cet examen en juin 2007 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen, organisée en septembre 2007.Article 3
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialités « services en milieu rural » et « services administratifs », pourront également se présenter dès la session de juin 2007 aux épreuves du baccalauréat professionnel « services en milieu rural ».
Ils présenteront obligatoirement l'épreuve E5 du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » en épreuve terminale sans bénéficier du contrôle en cours de formation pour celle-ci.Article 4
Les candidats mentionnés à l'article précédent pourront s'ils ont obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 à des épreuves du brevet de technicien agricole, option « commercialisation et services », spécialité « services en milieu rural » et spécialité « services administratifs », être dispensés des épreuves correspondantes du baccalauréat professionnel « services en milieu rural » selon les dispositions fixées en annexe I du présent arrêté.Article 5
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés d'épreuves. Ces candidats ne peuvent pas subir d'épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte.Article 6
Les candidats mentionnés à l'article 3 du présent arrêté peuvent également subir l'ensemble des épreuves y compris, éventuellement, les épreuves facultatives.Article 7
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juillet 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement
et de la recherche,
J.-L. Buër
A N N E X E I=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 168 du 22/07/2006 texte numéro 29
=============================================